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Honoraires

Le cabinet d’ avocats Payet-Filloux et Associés vous accueille à Saintes et Saint- Jean- d’ Angély, dans le département de la Charente- Maritime (17).

Nous sommes inscrits au barreau de Saintes.

L’honoraire sert à rémunérer votre avocat après paiement de ses charges de cabinet.
Il correspond notamment : aux rendez-vous ; à la constitution de votre dossier ; au temps passé à l’étude de votre dossier et des documents remis ; au travail de recherche, de rédaction des actes et de la correspondance quel que soit son support ; au suivi des audiences et à la plaidoirie ainsi qu’à toutes les formalités qui sont nécessaires à votre dossier.
En revanche l’honoraire ne comprend pas les frais d’autres intervenants tels qu’huissiers, notaires, experts, frais de greffe du Tribunal de Commerce qui vous seront facturés en plus par ceux-ci.

Ils sont soumis à la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation (actuellement 20 %) et font l’objet d’une convention écrite signée par votre avocat et vous-même.

La consultation orale simple (1/2 heure) est facturée 90 € Hors Taxes soit 108 € TVA incluse.

Les honoraires sont fixés selon les critères définis à l’article 11 du Règlement Intérieur National de la Profession d’avocat notamment en fonction de la complexité de l’affaire et du temps qui lui est consacré.

Le cabinet tient à la disposition de sa clientèle sur demande auprès du secrétariat et sur consultation dans nos locaux son barème d’honoraires.

Aucun honoraire prévisionnel ou estimatif ne peut vous être donné par téléphone par notre secrétariat puisqu’il est fonction de plusieurs critères notamment de la complexité de votre affaire.

Le cabinet pratique en principe l’honoraire forfaitaire qui tient compte du temps passé, du travail à effectuer, des difficultés prévisibles de votre affaire.

Il peut être envisagé un honoraire au temps passé qui tient compte d’un coût honoraire d’un minimum de 150 € Hors Taxe de l’heure (soit 180 € TVA incluse). Son montant résulte alors de la multiplication du nombre d’heures consacré à votre dossier par le taux horaire précité.

Un honoraire de résultat peut se rajouter à l‘honoraire précédemment visé dans l’hypothèse où, par ses actions et interventions, des avantages ou résultats particulièrement avantageux auraient été obtenus par le client.

AIDE JURIDICTIONNELLE : Sous certaines conditions de ressources et en tenant compte des personnes à vote charge, vous êtes susceptible de bénéficier d’une aide juridictionnelle partielle ou totale. Pour demander cette aide, il convient de remplir un formulaire et de constituer un dossier qui sera remis à l’avocat ou préparé avec celui-ci. L’avocat a l’obligation de vous informer de votre éventuel droit à cette aide juridictionnelle.

ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE : il vous appartiendra de vérifier auprès de votre assureur si vous bénéficiez d’une protection juridique et si celle-ci intervient pour votre type de litige. Dans l’affirmative votre assureur sera amené à verser à l’avocat les honoraires étant précisé que ce type d’assistance n’est généralement que partielle. L’avocat sera en droit de vous demander un complément au regard de la somme versée par l’assureur et ce complément fera l’objet d’une convention écrite entre votre avocat et vous-même.